CONDITIONS GÉNÉRALES BELGES D’EXPÉDITION 2024
1. Généralités : Définitions et champ d’application
1.1. Application
Sauf convention explicite contraire, les présentes conditions sont applicables à toute forme de prestation de services fournie par l’Expéditeur, en ce compris à toutes les informations, offres, contrats et opérations, et ce, même après l’exécution du contrat.
Elles sont dénommées « Conditions générales belges d’expédition » (CGBE) et représentent un usage commercial et sectoriel négocié avec le Client et accepté par celui-ci. La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de toute disposition des présentes conditions n’aura aucune incidence sur les autres dispositions.
1.2. Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- le Client : le donneur d’ordre de l’Expéditeur sur instruction de qui ou pour le compte de qui l’Expéditeur preste des services, communique des informations ou fournit des conseils, et ce, à titre gratuit ou onéreux ;
- l’Expéditeur : le membre de FORWARD Belgium ou tout expéditeur qui fait commerce en application des présentes Conditions générales et qui intervient en qualité de commissionnaire-expéditeur ou de commissionnaire de transport ;
- le Contrat : toute mission d’expédition de marchandises, proposée par le commissionnaire-expéditeur, dont celui-ci accepte l’exécution ou qu’il réalise, ou toute opération apparentée, dont notamment des services logistiques, le stockage et la manutention de marchandises, les interventions en matière de TVA et de douane, et toute information ou tout avis à cet égard, ainsi que toute mission de transport de marchandises, proposée par le commissionnaire de transport, dont celui-ci accepte l’exécution ou qu’il réalise, toute opération apparentée et toute information ou tout avis à cet égard ;
- la Marchandise : toutes marchandises, en ce compris leur emballage, qui sont ou seront confiées par le client à l’expéditeur. Font partie des marchandises, l’ensemble des biens commerciaux, ainsi que tous titres ou documents qui représentent ou représenteront lesdits biens ;
- le Propriétaire : le propriétaire de la marchandise sur laquelle porte le service presté par l’Expéditeur ;
- les Tiers : toute personne physique ou morale avec laquelle l’Expéditeur conclut des contrats notamment en exécution de sa mission.
1.3. Qualification
1.3.1.
Lors de l’exécution du contrat, une distinction est faite selon que l’Expéditeur intervient en qualité de :
a) commissionnaire-expéditeur : sa mission se compose, en tant qu’engagement principal, de l’envoi de marchandises, soit en son nom propre, soit au nom de client, mais sur ordre et pour compte de celui-ci et par conséquent aussi de tous les services connexes et nécessaires à cet effet, de l’accomplissement de l’ensemble des formalités requises et de la conclusion des contrats avec des tiers nécessaires à cet effet ;
b) commissionnaire de transport : sa mission se compose, en tant qu’engagement principal, du transport de marchandises sur ordre et pour le compte de son client, en ce compris de tous les services connexes et nécessaires à cet effet, ainsi que de l’accomplissement de l’ensemble des formalités requises, soit lui-même soit en faisant appel à des tiers avec lesquels le commissionnaire de transport conclut un contrat de transport. Il interviendra en qualité de commissionnaire de transport lorsqu’il effectue un transport avec ses propres véhicules ou lorsqu’il établit un document de transport en son propre nom.
1.3.2.
Les présentes conditions n’impliquent aucun abandon, dans le chef de l’expéditeur, d’un droit quelconque et ne peuvent davantage donner lieu à une responsabilité plus importante que celle qui lui incomberait en vertu d’une quelconque convention internationale applicable, impérative ou non, ou d’une autre législation ou réglementation similaire qui est applicable.
1.3.3.
Le Client confirme que les marchandises qu’il confie à l’Expéditeur en vertu du Contrat sont sa propriété ou qu’il peut disposer de ces marchandises de manière inconditionnelle et irrévocable en tant que mandataire du Propriétaire, de l’envoyeur des marchandises ou du destinataire, de sorte qu’il accepte les présentes conditions non seulement pour lui-même, mais également pour son donneur d’ordre, pour le propriétaire, pour l’envoyeur des marchandises ou pour le destinataire de ces marchandises, de sorte qu’ils sont de ce fait eux aussi liés par les présentes conditions.
2. Naissance du Contrat
2.1. Offre et prix
2.1.1.
Sauf disposition contraire, toutes les offres émises par l’Expéditeur ont une durée de validité de 7 jours calendrier.
Le Client sait et accepte que l’offre est établie sur la base de tarifs existants, de salaires, de notes de fret et de cours et de dates données sous réserve, qui sont tous applicables à la date à laquelle l’offre est envoyée au client. Elle n’est pas fondée et n’est pas censée avoir tenu compte de circonstances postérieures ou de facteurs d’augmentation des prix affectant notamment les salaires, taux ou coûts résultant notamment de mesures gouvernementales ou de lois, de notes de fret, de hausses des taux de change ou d’adaptations des prix à la suite de l’évolution du marché au sens le plus large du terme.
En cas de modification d’un ou de plusieurs de ces facteurs, les prix proposés sont adaptés et augmentés en conséquence si l’offre est acceptée plus de 7 jours calendrier après sa communication, sans que l’Expéditeur soit censé encore communiquer préalablement au client toute augmentation tarifaire intervenue dans l’intervalle ou lui demander son accord y afférent.
2.1.2.
Le prix indiqué dans l’offre, le prix tout compris ou le prix forfaitaire est réputé comprendre les frais et les prix à supporter par l’Expéditeur dans le cadre d’une exécution logistique normale du contrat, à l’exclusion, sauf convention contraire, des droits, taxes ou impositions de toute nature, des frais consulaires et de légalisation, des primes d’assurance, des frais et des salaires extraordinaires découlant de prestations effectuées en dehors des heures normales de travail ou en raison d’un écart par rapport à l’exécution normale ou programmée du Contrat.
Les frais additionnels ou les réclamations supplémentaires, tels que les surestaries et les frais de détention, les contributions d’avarie commune, les frais d’emballage et de récupération supplémentaires ainsi que les frais d’attente ne sont pas censés faire partie de l’offre et seront recouvrés a posteriori auprès du client.
2.1.3.
Les délais de livraison, dates d’arrivée et de départ, ne sont pas garantis par l’expéditeur, sauf convention contraire préalable et écrite. La simple mention ou spécification d’un délai de livraison par le Client n’engage en rien l’Expéditeur et ne peut jamais donner lieu à quelque dédommagement que ce soit.
2.1.4.
Les services relevant des opérations en douane sont fondés sur une mission explicite du Client et doivent faire l’objet d’une convention explicite. Ils ne sont pas présumés avoir été acceptés par l’Expéditeur.
2.2. Informations à fournir
2.2.1.
Le Client s’engage à communiquer préalablement et au plus tard au moment de la confirmation de l’ordre, à l’Expéditeur toutes les informations utiles ainsi qu’à lui fournir tous les documents, plus particulièrement concernant la nature et la conservation des marchandises, le mode d’expédition, le lieu d’expédition et de destination, le déroulement souhaité de l’expédition, ainsi que, et tout particulièrement, toute information ou connaissance que le client pourrait avoir en qualité de fabricant, de commerçant, de propriétaire ou d’envoyeur des marchandises et qui est de nature à assurer leur conservation, leur envoi, leur transport, leur livraison ou leur dépôt au lieu de destination, en ce compris toutes les informations qui ont une quelconque importance pour le client, son donneur d’ordre, le propriétaire, l’envoyeur ou le destinataire des marchandises. Le Client est également responsable de l’exactitude, de l’authenticité et de la complétude de ces informations, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires internationales et nationales applicables, en vertu desquelles il est tenu de fournir toutes les informations.
Les informations relatives au prix des marchandises ou à la transaction commerciale y afférente ne sont pas de nature à donner à l’Expéditeur une mission d’encaissement ou d’assurance.
2.2.2.
L’Expéditeur n’est pas censé vérifier l’exactitude des renseignements ou informations communiqués par le client, ni l’authenticité ou la régularité des documents fournis par le client, ils sont acceptés de bonne foi.
2.2.3.
Le Client est responsable, au sens de l’article 2.2.1., du mode de conditionnement des marchandises, de leur emballage, de l’étiquetage d’identification concernant l’origine et le produit, ainsi que de l’apposition de marques conformément à l’expédition prévue, du transport et du stockage dans des conditions de transport normales, y compris de toutes les opérations qui en font partie.
Le Client certifie que les marchandises mises à disposition ne présentent aucun danger ou risque pour, notamment, les personnes impliquées dans leur expédition ou leur transport, leurs moyens de transport ou d’autres actifs, en ce compris pour les tiers et pour l’environnement.
2.2.4.
Le Client garantit que les informations qu’il fournit à l’Expéditeur en vue de l’acceptation et de l’exécution d’une opération douanière sont complètes, exactes, précises et de nature à permettre de réaliser valablement l’opération douanière demandée.
2.3. Naissance
Le contrat est réputé formé lorsque l’offre de l’expéditeur a été acceptée par écrit par le Client ou lorsque l’Expéditeur a accepté par écrit la mission du Client.
3. L’exécution du Contrat.
3.1. Exécution
3.1.1. Dans le chef du Client
Le Client est tenu de mettre les marchandises à disposition en temps utile, dans un emballage adéquat, au lieu, à l’heure et de la manière convenus, conformément aux informations qui sont attendues de sa part.
Le client s'engage à respecter pleinement toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Cela inclut, sans s'y limiter, toutes les sanctions commerciales pertinentes, les lois contre le blanchiment d'argent, la contrebande et la corruption. Le client veillera également à ce que ses employés, ses agents et tout tiers agissant en son nom respectent ces lois. En outre, le client s'engage à signaler immédiatement toute violation ou suspicion de violation de ces lois aux autorités compétentes et au expéditeur. Le client garantit en outre qu'il n'entreprendra ni ne facilitera aucune activité susceptible de violer directement ou indirectement ces lois.
Le client indemnisera, défendra et tiendra l’ expéditeur à l'abri de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes, coûts, dépenses découlant de ou en rapport avec toute violation de ces lois.
3.1.2. Dans le chef de l’Expéditeur
L’Expéditeur peut, dans le cadre de l’exécution du contrat, faire appel à des tiers, à des entrepreneurs ou à des agents d’exécution, qui témoignent de bonnes pratiques de la profession pour l’exécution des services qui leur sont confiés conformément à la législation applicable à leur prestation de services.
En l’absence d’instructions contraires et précises ou de conventions particulières, l’Expéditeur est libre de choisir, dans la mesure de ses possibilités, les moyens à mettre en oeuvre pour organiser et exécuter la mission qui lui a été confiée conformément aux usages commerciaux normaux, comme tout autre Expéditeur placé dans les mêmes conditions. Sauf convention dérogatoire explicite contraire, les itinéraires ou délais d’exécution indiqués ne sont pas garantis.
3.2. Conservation, disposition et surveillance
3.2.1.
Si le Contrat prévoit que l’Expéditeur est tenu de conserver les marchandises, objet du contrat, il y a lieu d’entendre par là le stockage que l’Expéditeur peut organiser librement.
3.2.2.
L’Expéditeur ne se chargera en principe pas lui-même du stockage de ces marchandises, mais fera appel aux services de Tiers à cet effet de sorte que sa responsabilité personnelle ne sera pas engagée pour l’exécution de ces services.
Si l’Expéditeur stocke lui-même des marchandises, par exemple en les entreposant dans ses propres entrepôts ou de toute autre manière, sa responsabilité est définie et limitée conformément à l’article 6.
3.2.3.
Sauf convention contraire préalable écrite, l’Expéditeur n’est pas tenu de veiller ou de faire veiller les marchandises destinées à être expédiées, ni de les faire assurer, et ce, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, même en plein air.
3.2.4.
Sauf instructions écrites contraires, l’Expéditeur est en droit de stocker aux frais et aux risques et périls du Client ou de leur Propriétaire, toutes les marchandises qui ne peuvent être expédiées ou livrées pour une ou plusieurs raisons et autrement que prévu.
3.2.5.
Moyennant une notification écrite préalable au Client et en fonction des possibilités existantes, l’Expéditeur peut disposer des marchandises dangereuses, périssables, inflammables, explosives ou autres qui sont susceptibles de causer des dommages à des personnes, des animaux ou des biens, en les évacuant, en les vendant ou en les détruisant, aux frais et aux risques et périls du Client. Le Client s’engage à payer tous les frais et risques y afférents.
Lorsqu’il convient, dans l’intérêt des marchandises, en cas de danger pour des personnes, des animaux ou des biens, que l’Expéditeur prenne des mesures de conservation ou de décontamination avant de pouvoir en informer le Client ou lui demander des instructions, ou en l’absence d’instructions de la part du Client, l’Expéditeur peut disposer des marchandises pour le compte, aux risques et périls et aux frais du Client.
3.3. Suspension
L’Expéditeur a le droit de suspendre l’exécution du contrat voire même d’y mettre fin en conservant tous ses droits à être indemnisé si le Client ne respecte pas ou pas suffisamment ses engagements, et ce, de quelque manière que ce soit, en particulier concernant toute information et tout document, ou concernant des dispositions en matière de douane ou d’accises et toutes autres matières qui, comme indiqué ci-dessus, sont importantes pour une exécution ponctuelle, utile et conforme au marché du contrat, en ce compris toutes les obligations de paiement.
3.4. Incidence des Conditions
Sauf convention écrite préalable contraire, les marchandises dont la garde, le traitement ou le transport sont confiés par l’expéditeur à un tiers sont soumises à la responsabilité de ce dernier, en ce compris toutes les conditions conventionnelles, légales, réglementaires, contractuelles ou générales qui y sont applicables ainsi que leurs limitations, ce que le Client accepte.
Le Client accepte que les marchandises qu’il a confiées à l’expéditeur peuvent faire l’objet de droits de rétention ou de sûreté de tiers.
3.5. Force majeure et imprévision
3.5.1. Force majeure
L’Expéditeur n’est pas responsable des événements qui le mettent dans l’impossibilité d’exécuter le Contrat en totalité ou en partie de la manière qui a été prévue, ni de toutes les conséquences qui en découlent, s’ils trouvent leur origine dans des circonstances indépendantes de sa volonté (« Force majeure »), comme, sans toutefois s’y limiter en cas d’incendie, conditions météorologiques anormales, grèves, conflits sociaux et autres troubles industriels, guerres (déclarées ou non), embargos, blocages, limitations légales, émeutes, insurrections, réglementations et actions gouvernementales, congestion ou pénurie, épidémies, pandémies, cyberattaques, explosions, interruption de l’approvisionnement en électricité.
L’Expéditeur informera le Client de la situation de Force majeure.
L’exécution du Contrat est suspendue pour la durée de la Force majeure si celle-ci est de nature temporaire. Les éventuelles augmentations de prix ainsi que les circonstances qui ont une incidence sur la poursuite de l’exécution du Contrat après la suspension sont aux risques et périls et à la charge du Client.
Si la Force majeure est permanente, le Contrat est alors résilié, auquel cas tous les montants portés en compte par l’Expéditeur conformément à l’offre sont dus à ce dernier. Le Client s’engage à indemniser l’Expéditeur et à le garantir à concurrence de toutes les réclamations formulées par des tiers à l’encontre de l’Expéditeur concernant les marchandises faisant l’objet du Contrat.
3.5.2. Imprévision
Si des événements imprévisibles ou un changement de circonstances résultant de modifications de nature économique, financière, technique, politique ou juridique bouleversent fondamentalement l’équilibre du Contrat et imposent à l’Expéditeur une charge exagérée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, soit en raison d’une augmentation du coût de l’exécution, soit en raison d’une diminution de la valeur de l’exécution, l’Expéditeur peut, après en avoir avisé le Client par écrit, demander aux parties de mener des négociations de bonne foi en vue d’une révision équitable du contrat, de manière à ce qu’aucune des deux parties ne soit désavantagée de manière démesurée.
En cas de refus ou à défaut d’accord entre l’Expéditeur et le Client, ceux-ci sont libres de saisir la justice conformément aux dispositions de l’article 5.74 de la loi portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil.
4. L’indemnisation
4.1. Paiement
4.1.1.
Les montants ou indemnités portés en compte par l’Expéditeur sont payables au siège social de l’Expéditeur, au terme d’un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.
Toute perte résultant d’une fluctuation des cours est à la charge du client. Les paiements qui ne sont pas imputés sur une quelconque dette par le client lui-même peuvent être déduits librement par l’Expéditeur des montants dus par le client à l’Expéditeur.
4.1.2.
L’Expéditeur est en droit de porter en compte de manière forfaitaire les montants ou indemnités dus à la suite des dépenses qu’il a consenties ou des interventions de sa part. Le Client accepte que l’utilisation d’un tarif forfaitaire n’est pas de nature à requalifier les services fournis par l’Expéditeur.
4.1.3.
Le Client renonce à tout droit d’invoquer une quelconque circonstance qui lui permettrait de suspendre en tout ou en partie ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette à l’égard de tous les montants qui lui sont portés en compte par l’expéditeur.
Toute dette du Client-commerçant qui est impayée à sa date d’échéance est majorée, après une mise en demeure préalable, d’un intérêt compensatoire égal au taux légal majoré d’une indemnité forfaitaire qui équivaut à 10 % de la dette, à titre de couverture du dommage économique et administratif subi, sans préjudice du droit de l’expéditeur de prouver l’existence d’un dommage plus important.
4.2. Protestation
Toute protestation d’une facture ou des services portés en compte et des montants facturés doit être reçue par écrit par l’Expéditeur dans les 7 jours qui suivent la date de la facture.
4.3. Fourniture de garanties.
L’Expéditeur n’est pas censé fournir avec ses propres fonds des garanties pour le paiement du fret, des droits, prélèvements, taxes ou autres obligations quelconques qui pourraient être demandés par des tiers ou par des pouvoirs publics. S’il y a lieu d’acquitter de tels montants, ils devront être payés par le client à la première demande irrévocable de l’Expéditeur. Si l’expéditeur a fourni des garanties avec ses propres fonds, le client est tenu, à la première demande écrite de l’Expéditeur, de payer à ce dernier, à titre de garantie, tout montant à concurrence duquel l’Expéditeur a constitué des garanties au profit de tiers, en ce compris au profit de pouvoirs publics ou d’autorités.
5. Les engagements et responsabilités du Client
5.1. Engagements
Le Client accepte et s’engage à ce qui suit :
- communiquer une description complète, correcte et exacte de la mission et des marchandises ;
- mettre à la disposition de l’Expéditeur les marchandises confiées à celui-ci en temps voulu, complètes et utiles, chargées de manière satisfaisante et efficace, arrimées, emballées et marquées, conformément à la nature des marchandises, de l’expédition ou du transport envisagé… et au lieu d’expédition ou de destination pour lequel elles sont confiées à l’Expéditeur pour être expédiées ou transportées ;
- communiquer à l’Expéditeur des documents complets, corrects, valables, authentiques et remis ou utilisés à juste titre ;
- confier à l’Expéditeur, sauf si celui-ci en a été informé préalablement par écrit, des marchandises qui ne sont pas de nature dangereuse, périssable, inflammable, explosive ou qui pourraient entraîner de toute autre manière un dommage à des tiers, à des personnes ou à des biens ;
- examiner et vérifier, dès leur réception, si tous les documents qui sont mis à sa disposition par l’Expéditeur sont bien conformes aux instructions qui ont été communiquées à l’expéditeur.
- En cas de non-respect de l’un des engagements décrits ci-dessus, l’Expéditeur peut à tout moment refuser la mission confiée ou en arrêter ou en suspendre l’exécution.
5.2. Responsabilités
5.2.1. Généralités
Le Client est responsable à l’égard de l’Expéditeur et est tenu de l’indemniser, de le dégager de toute responsabilité et de le garantir de manière suffisante, quel qu’en soit le montant, à sa première demande écrite :
- pour tout dommage ou toute perte que l’Expéditeur subit ou s’attend à subir directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution du contrat en raison de la nature des marchandises et de leur emballage, de l’inexactitude, de l’imprécision ou du caractère incomplet des instructions, données et informations communiquées, de l’absence de mise à disposition ou de la mise à disposition tardive des marchandises au moment et au lieu convenus, ainsi que de l’absence de communication ou de la communication tardive de documents ou d’instructions et de toute faute ou négligence généralement quelconque du client et des tiers dont il a sollicité l’intervention ;
- pour tout dommage ou toute perte, pour les frais et dépenses à concurrence du montant réclamé à l’expéditeur par des autorités, des entrepreneurs ou des agents d’exécution ou des tiers, pour quelque raison que ce soit, du fait, entre autres, des marchandises, des dommages, des dépenses, des frais, des droits réclamés directement ou indirectement à la suite des services fournis ou à fournir à la demande du Client, à moins que le Client démontre que la demande résulte directement, à l’exclusion de toute responsabilité dans son chef, d’une faute pour laquelle seul l’Expéditeur est responsable à l’exclusion de tout tiers intervenu à la demande de l’expéditeur ;
- pour tout dommage ou toute perte dans le cadre de la mission donnée à l’Expéditeur, pour les frais et dépenses à concurrence de ceux réclamés à l’Expéditeur dans les cas où l’expéditeur est responsable personnellement ou solidairement du paiement ou de l’apurement de droits de douane ou d’autres dettes fiscales conformément à des législations ou règlements communautaires ou nationaux.
- Par dommage ou perte on entend au sens le plus large du terme : notamment les dommages ou pertes matériels ou immatériels, les dommages directs et indirects, les dommages consécutifs, en ce compris les pertes économiques, les amendes et intérêts, les confiscations, les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ou des droits de propriété intellectuelle, les frais de justice et les frais d’assistance juridique.
5.2.2. Responsabilités en matière douanière
Si la demande pour laquelle l’Expéditeur fait appel à son Client pour un paiement ou une garantie concerne une demande douanière ou fiscale qui trouve son origine dans une opération de douane confiée à l’Expéditeur par son Client ou pour le compte de celui-ci, le Client s’engage à constituer en faveur de l’Expéditeur et à la première demande écrite de celui-ci ou en faveur d’un tiers ou d’un pouvoir public désigné par l’Expéditeur une garantie financière suffisante, irrévocable et inconditionnelle à concurrence du montant de la demande formulée ou réservée, qui est de nature à couvrir la responsabilité du Client à l’égard de l’expéditeur ou de tiers en principal, intérêts et frais.
6. Les engagements et responsabilités de l’Expéditeur
6.1 En tant que commissionnaire-expéditeur.
6.1.1 Engagements
L’Expéditeur s’acquitte de l’exécution du contrat avec un soin, une diligence et une compréhension raisonnables, et est responsable d’une exécution professionnelle normale du contrat qui lui a été confié en tant qu’engagement de moyens conformément aux présentes conditions générales.
6.1.2 Responsabilités
a) La responsabilité de l’Expéditeur se limite aux fautes ou négligences qu’il commet dans l’exécution de la mission qui lui est confiée. Il n’est pas responsable d’une faute lourde ni de celle de la personne dont il répond. La responsabilité de l’Expéditeur ne peut être établie qu’après la mise en demeure de l’expéditeur, par écrit et suffisamment longtemps à l’avance.
L’Expéditeur ne se porte pas garant et n’est pas lui-même responsable de l’exécution des contrats qu’il a conclus avec des tiers.
b) La responsabilité de l’Expéditeur ne peut être engagée pour l’exécution de toute convention qu’il a conclue avec des entrepreneurs ou des agents d’exécution pour le compte de son client, et portant notamment sur l’entreposage, le transport, le dédouanement ou la manutention de marchandises, à moins que le client démontre que l’exécution défaillante résulte directement et exclusivement d’une faute ou d’une inexécution dans le chef de l’expéditeur et que le tiers n’aurait en aucun cas pu l’éviter.
c) La responsabilité de l’Expéditeur pour le dommage ou la perte de marchandises se limite à une responsabilité pour les dommages directs ou immédiats sous la seule forme d’un dommage matériel et d’une perte matérielle des marchandises faisant l’objet du Contrat, et ce, pour autant que ce dommage ou cette perte n’ait pas été causé par des Tiers avec lesquels l’Expéditeur avait conclu une convention sur ordre du Client ou ne relève pas de la responsabilité de Tiers.
La responsabilité de l’Expéditeur n’est pas engagée, au sens du présent article, pour des dommages ou pertes de marchandises résultant de causes ou de circonstances pour lesquelles la responsabilité incombe au Client notamment en vertu des présentes Conditions générales ou pour lesquelles l’Expéditeur a exclu toute responsabilité sans son chef.
L’Expéditeur n’est pas responsable des dommages ou de la perte de marchandises qu’il entrepose ou dont il a la garde et qui résultent d’un vol ou d’une destruction en totalité ou en partie de marchandises due, entre autres, à un incendie, une explosion, la foudre, un impact d’avion, un dégât des eaux, un vice inhérent aux marchandises et à leur emballage, des vices cachés et un cas de force majeure.
L’Expéditeur n’est pas responsable des dommages ou des pertes résultant d’un vol ou d’une destruction en totalité ou en partie des marchandises lorsque ce risque est supporté par les marchandises en vertu des réglementations locales ou des usages commerciaux.
d) L’Expéditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte indirects ou subséquents, en ce compris, entre autres, les pertes économiques, les dommages consécutifs ou immatériels ou les dommages futurs au sens le plus large du terme.
e) L’Expéditeur ne peut être tenu responsable du bon déroulement des missions d’encaissement qui lui ont été confiées, à moins qu’il soit prouvé que le mauvais déroulement de la mission est dû à une négligence qui peut être assimilée à une faute lourde dans le chef de l’Expéditeur.
f) L’Expéditeur n’a aucune responsabilité extracontractuelle et décline toute responsabilité extracontractuelle.
6.1.3.
Indemnisation et limitation :
a) L’indemnisation susceptible d’être accordée est limitée aux dommages légalement prouvés.
b) Dans la mesure où ces fautes ou inexécutions ont causé un dommage matériel direct ou une perte totale ou partielle au Client, l’Expéditeur a le droit de limiter sa responsabilité à 4 SDR par kilogramme endommagé, perdu ou déprécié du poids brut des marchandises acceptées, avec un maximum de 32.500 SDR par sinistre ou série de sinistres imputables à une même cause, sans toutefois dépasser la valeur de facturation des marchandises ou leur prix sur le marché mondial au moment de l’acceptation de la mission, étant bien entendu que la limitation est égale au plus bas de ces montants.
c) Pour toutes les autres demandes au sens notamment des articles 6.1.2 conjointement, la responsabilité de l’Expéditeur est limitée à un maximum de 32.500 SDR par sinistre ou série de sinistres imputables à une même cause, étant bien entendu que la responsabilité pour l’ensemble des sinistres pris conjointement tels que visés aux points (a) et (b) ne peut dépasser 40.800 SDR par sinistre ou série de sinistres imputables à une même cause.
L’Expéditeur qui fait appel à des personnes auxiliaires pour l’exécution du contrat peut invoquer à l’égard du Client les clauses exonératoires convenues entre l’expéditeur et les personnes auxiliaires.
6.1.4.
La valeur des marchandises est limitée à leur valeur au moment où elles sont expédiées ou auraient dû être expédiées. La valeur du SDR est calculée à la date de réception de la demande écrite par l’expéditeur.
6.2 En tant que commissionnaire de transport.
6.2.1. Responsabilités
L’Expéditeur n’est pas responsable de tout dommage ou perte indirect ou subséquent, en ce compris, notamment, les pertes économiques, les dommages consécutifs ou immatériels ou les dommages futurs au sens le plus large du terme.
L’Expéditeur n’est pas responsable des dommages ou de la perte de marchandises qu’il entrepose ou dont il a la garde et qui résultent d’un vol ou d’une destruction en totalité ou en partie de marchandises due, entre autres, à un incendie, une explosion, la foudre, un impact d’avion, un dégât des eaux, un vice inhérent aux marchandises et à leur emballage, des vices cachés et un cas de force majeure.
L’Expéditeur n’a aucune responsabilité extracontractuelle et décline toute responsabilité extracontractuelle.
6.2.2. Indemnisation et limitation
L’Expéditeur est responsable, en qualité de transporteur, dans les cas prévus à l’article 1.3.1 b).
Sa responsabilité est régie par le droit national et les conventions internationales qui sont tous deux applicables de manière impérative en la matière.
Dans la mesure où cette responsabilité ne serait pas régie par une disposition légale impérative ou s’il n’est pas possible de déterminer au cours de quelle partie du transport le dommage ou la perte a eu lieu, la responsabilité de l’Expéditeur est réglée successivement comme suit :
a) Pour la perte matérielle et les dommages matériels, la responsabilité de l’Expéditeur en tant que transporteur est limitée conformément à l’art. 6.1.3. b).
b) En cas de retard lors du chargement, du transport ou de la livraison des marchandises, la responsabilité de l’Expéditeur est limitée au fret qui se rapporte aux marchandises.
c) Pour toutes les autres demandes, sa responsabilité est limitée conformément à l’art. 6 1.3 c).
7. Privilège et droit de gage
Les montants dus à l’Expéditeur par le Client sont privilégiés conformément à la loi et aux présentes conditions.
L’Expéditeur dispose d’un large droit de rétention sur toutes les marchandises, tous les montants et tous les titres et documents qui représentent ces marchandises et qui lui ont été confiés par le Client pour l’exécution du contrat et est en droit de les vendre afin de couvrir intégralement toutes les créances que détient l’Expéditeur à charge du Client à la suite de quelque prestation de services que ce soit, en ce compris tous les services antérieurs et à venir ; ils constituent également un gage en sa faveur, que le Client en soit propriétaire ou pas.
Les créances de l’Expéditeur sur son client sont privilégiées conformément à l’article 14 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial, à l’article 20.7° de la loi sur les hypothèques et à l’article 136 de la loi générale sur les douanes et accises à concurrence de toutes les marchandises, de tous les documents ou montants qu’il détient et détiendra, indépendamment de ce que la créance porte en tout ou en partie sur la réception ou l’envoi d’autres marchandises que celles qu’il détient en sa possession.
8. Assurance
L’Expéditeur n’est pas censé faire assurer les marchandises sur ordre et pour le compte du client.
9. Confidentialité, gestion de l’information et cybersécurité
Le Client et l’Expéditeur s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qu’ils reçoivent l’un de l’autre.
Chaque partie est responsable du respect des engagements exposés ci-dessus par ses travailleurs et conseillers.
Le Client et l’Expéditeur prendront des dispositions techniques et organisationnelles adéquates en vue d’assurer la sécurisation des informations relatives aux services, au stockage et à l’utilisation des informations traitées dans leurs systèmes d’information et de sécuriser la confidentialité et l’intégrité du contenu des données.
L’accès aux systèmes d’information du Client et de l’Expéditeur ainsi que leur utilisation doivent être organisés de manière à ne pas mettre la sécurité des systèmes d’information en danger.
Les parties veilleront à apporter un soin raisonnable au respect de cet engagement qui restera applicable également après l’exécution du contrat, en tenant compte de la technologie disponible ainsi que des risques et des coûts encourus.
10. Annulation et résiliation
L’annulation du contrat n’est en principe possible que moyennant un accord formel. En l’absence d’un tel accord, le client sera tenu de payer l’intégralité des coûts et des charges déjà engagés, des travaux et services déjà exécutés, ainsi que des matériaux et fournitures déjà livrés.
11. Prescription et extinction de droit
Toute mise en cause de la responsabilité de l’expéditeur doit lui être communiquée par écrit et de façon motivée dans les 14 jours qui suivent la livraison ou l’envoi des marchandises pour autant que la responsabilité porte sur l’envoi des marchandises.
Toute responsabilité de l’expéditeur concernant l’expédition des marchandises s’éteint automatiquement et définitivement lorsque le Client a récupéré les documents relatifs à une opération déterminée dans le cadre des services, sans que le Client ait mis en cause par écrit et de manière motivée la responsabilité de l’Expéditeur ou lui ait formulé des réserves motivées au plus tard le 10ème jour après l’envoi desdits documents.
Toute action en responsabilité à l’égard de l’Expéditeur est éteinte par prescription si elle n’a pas été introduite devant le tribunal compétent dans un délai de 9 mois.
La prescription court à compter du jour qui suit le jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées ou, à défaut, à compter du jour qui suit le jour où s’est produit le fait qui entraîne la réclamation.
12. Compétence et droit applicable
12.1.
Tout litige découlant directement ou indirectement des services fournis par l’Expéditeur et toute demande portant sur quelque indemnisation que ce soit à charge de l’Expéditeur relève exclusivement du tribunal compétent du siège social de l’Expéditeur, en tant que lieu de naissance et d’exécution du contrat, sans préjudice toutefois au droit de l’Expéditeur d’introduire lui-même le litige, quel qu’il soit, devant un autre juge.
12.2.
Le contrat de l’Expéditeur avec le Client, y compris les Conditions générales, est régi par le droit belge.
13. Recours et procédures
13.1.
L’Expéditeur est tenu d’informer le Client lorsqu’il a connaissance d’une perte ou d’un dommage aux marchandises qui lui ont été confiées ou d’un retard de livraison. Le Client peut charger l’Expéditeur de prendre des mesures en vue de la conservation, de la récupération ou de l’assainissement des marchandises, d’intenter des actions récursoires à l’encontre de tiers. L’Expéditeur n’engage pas de procédures judiciaires et arbitrales à l’encontre de tiers, sauf s’il accepte cette mission sur instructions communiquées par écrit et en temps utile par le client, auquel cas l’Expéditeur intervient aux risques et périls et aux frais de ce dernier, et pour autant que l’Expéditeur ait préalablement été provisionné des fonds suffisants pour couvrir tous les frais d’expertise, les frais de justice et les frais d’assistance juridique, en ce compris une garantie pour les risques de procédure.
13.2.
Ces procédures seront alors introduites pour le compte et aux risques et périls du Client, qui aura donné préalablement et en temps utile des instructions – également juridiques – concrètes de faire le nécessaire à cette fin, après le paiement de la provision demandée pour la perte et les frais générés. Si l’Expéditeur a cédé ces actions récursoires, le Client sera tenu de constituer des garanties afin de couvrir les frais ainsi que les risques et périls de tout acte accompli au nom de l’Expéditeur.